Arrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du Ministre de l'économie et des finances n° 4032-14 du 29 décembre 2014 fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionArrêté conjoint du Ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique et du Ministre de l'économie et des finances n° 4032-14 du 29 décembre 2014 fixant le taux maximum des intérêts de retard applicable aux sommes restant dues en cas de défaillance de l'emprunteur
En application des dispositions de l'article 104 de la loi susvisée n° 31-08, est fixé à 2% le taux maximum des intérêts de retard appliqué aux sommes restant dues que l'emprunteur doit rembourser en cas de sa défaillance.
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