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مرسوم رقم 2.25.870 صادر في 18 من رجب 1447 (8) يناير (2026) يقضي بمنح قطعة أرضية فلاحية أو قابلة للفلاحة من أملاك الدولة الخاصة بإقليم سطات. — article 2 annexe 22

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Extrait public

يرخص مجلس المنافسة بصفة استثنائية وطبقا لمقتضيات

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