Voici une synthèse opérationnelle et structurée des obligations applicables au lancement d’un nouveau site industriel à Casablanca au titre de :
- Loi n° 12‑03 relative aux études d’impact sur l’environnement (EIE)
- Décret n° 2‑04‑563 (attributions et fonctionnement du Comité national et des Comités régionaux EIE)
- Décret n° 2‑04‑564 (modalités d’organisation de l’enquête publique)
I. Obligation préalable : étude d’impact sur l’environnement (EIE)
1️⃣ Projets soumis obligatoirement à EIE
Une EIE est obligatoire pour les projets listés en annexe de la loi 12‑03, notamment :
- Installations industrielles (chimie, agroalimentaire, métallurgie, textile, etc.)
- Installations classées polluantes
- Projets susceptibles d’affecter :
- les ressources en eau
- la qualité de l’air
- le sol
- la santé publique
- les zones urbaines sensibles
👉 Un site industriel à Casablanca est en pratique quasi systématiquement soumis à EIE.
II. Procédure complète – Étapes obligatoires
1️⃣ Dépôt du dossier d’EIE
📍 Autorité compétente
Pour Casablanca :
Comité Régional des Études d’Impact (CREIE)
(placé sous l’autorité du Wali de la région)
📄 Contenu du dossier
- Description détaillée du projet
- Analyse de l’état initial du site
- Identification et évaluation des impacts
- Mesures d’atténuation
- Plan de gestion environnementale
- Résumé non technique (obligatoire)
- Plans, cartes et données techniques
⚠️ L’étude doit être réalisée par un bureau d’études compétent.
2️⃣ Instruction technique
Le dossier est examiné par le CREIE.
Délais pratiques
La loi ne fixe pas de délai strict impératif, mais en pratique :
- 1 à 2 mois pour examen technique initial
- Des compléments peuvent être demandés
Le comité peut :
- Accepter
- Demander modifications
- Refuser
III. Organisation de l’enquête publique (Décret 2‑04‑564)
L’enquête publique est obligatoire avant la décision d’acceptabilité environnementale.
1️⃣ Ouverture de l’enquête
Elle est ouverte par arrêté du Gouverneur ou du Wali compétent.
Durée légale :
🕒 20 jours minimum
2️⃣ Publicité obligatoire
Affichage :
- Au siège de la commune
- Sur le site du projet
- Publication dans un journal autorisé à publier les annonces légales
Contenu de l’avis :
- Objet du projet
- Lieu de consultation du dossier
- Dates de début et fin
- Modalités pour formuler observations
3️⃣ Dossier mis à disposition
Le public peut consulter :
- Étude d’impact
- Résumé non technique
- Registre d’observations
4️⃣ Recueil des observations
Les citoyens peuvent :
- Inscrire leurs remarques dans le registre
- Déposer des observations écrites
5️⃣ Rapport d’enquête
À l’issue des 20 jours :
- Le président de la commune établit un procès-verbal
- Le dossier est transmis au CREIE
- Les observations doivent être analysées et intégrées si nécessaire
IV. Décision d’acceptabilité environnementale
Après :
✅ Examen technique
✅ Résultats de l’enquête publique
Le CREIE émet un avis motivé.
Le Wali délivre :
✅ Décision d’acceptabilité environnementale (DAE)
ou
❌ Refus motivé
Effet juridique
⚠️ Aucun permis de construire ni autorisation d’exploitation ne peut être délivré sans DAE favorable.
La DAE est une condition préalable obligatoire.
V. Seuils et points d’attention pratiques
✅ 1. Si projet situé en zone industrielle
Même en zone industrielle :
- L’EIE reste obligatoire si activité listée
- L’impact cumulé est examiné
✅ 2. Installations classées (ICPE marocaines)
En parallèle :
- Autorisation au titre des établissements insalubres/incommodes
- Autorisation pollution atmosphérique et rejets liquides si applicable
✅ 3. Risques fréquents de blocage
- Insuffisance du résumé non technique
- Absence d’étude acoustique
- Sous‑évaluation des émissions atmosphériques
- Mauvaise gestion des eaux industrielles
- Non‑consultation préalable de l’Agence du Bassin Hydraulique
VI. Chronologie réaliste (Casablanca)
| Étape | Durée estimative |
|---|
| Préparation EIE | 1 à 3 mois |
| Dépôt & recevabilité | 2 à 4 semaines |
| Enquête publique | 20 jours minimum |
| Analyse finale & décision | 1 à 2 mois |
| Total moyen | 4 à 6 mois |
VII. Recommandations pratiques pour sécuriser la procédure
✅ Réunion préalable informelle avec la DRE (Direction Régionale de l’Environnement)
✅ Consultation anticipée de l’Agence du Bassin Hydraulique
✅ Préparer une stratégie de communication locale
✅ Soigner le résumé non technique (clé pour éviter oppositions)
✅ Anticiper les questions sur :
- Bruit
- Odeurs
- Trafic routier
- Rejets liquides
- Stockage produits dangereux
VIII. Schéma simplifié
- Réalisation EIE
- Dépôt au CREIE
- Enquête publique (20 jours)
- Rapport et analyse
- Avis du comité
- Décision d’acceptabilité environnementale
- Demande permis de construire / autorisation d’exploitation
Conclusion
Pour un nouveau site industriel à Casablanca :
✅ EIE obligatoire
✅ Enquête publique de 20 jours minimum
✅ Décision d’acceptabilité environnementale préalable à toute autorisation
⏳ Délai global : 4 à 6 mois en moyenne