Voici la démarche conforme à l’article 27 de la Constitution et à la loi n° 31‑13 relative au droit d’accès à l’information :

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1️⃣ Situation actuelle : silence de l’administration

Selon l’article 14 de la loi 31‑13 :

• L’administration dispose de 20 jours pour répondre à une demande d’accès.
• Ce délai peut être prorogé une seule fois pour 20 jours supplémentaires, avec notification motivée au demandeur avant l’expiration du premier délai.

👉 En l’absence de réponse après 20 jours et sans notification de prorogation, le silence vaut refus implicite.

Dans votre cas :
Le silence du président du conseil communal depuis 20 jours constitue un refus implicite, sauf si une prorogation motivée a été notifiée.

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2️⃣ Recours administratif préalable obligatoire

Avant de saisir la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), un recours interne est obligatoire.

➤ Délai

Le collectif dispose de 20 jours à compter de l’expiration du délai de réponse (donc à partir du 21e jour) pour former un recours.

➤ Destinataire

Le recours est adressé :

• Au président du conseil communal, en sa qualité de responsable de l’institution concernée.

➤ Forme

• Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé.
• Mentionner :
  • La demande initiale (date, objet)
  • L’absence de réponse
  • Le fondement juridique (art. 27 Constitution + loi 31‑13)
  • La demande expresse de communication des conventions de collecte des déchets

➤ Délai de réponse

Le président dispose de 15 jours pour répondre à ce recours.

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3️⃣ Saisine de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI)

En cas de :

• Refus explicite, ou
• Silence après 15 jours sur le recours administratif,

le collectif peut saisir la CDAI.

➤ Délai

La saisine doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter :

• Soit de la décision de refus,
• Soit de l’expiration du délai de 15 jours.

➤ Modalités

• Requête écrite exposant les faits
• Copie de la demande initiale
• Copie du recours administratif
• Preuve du dépôt ou de la réception

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4️⃣ Délai de décision de la Commission

La Commission statue dans un délai de 30 jours.

Son avis est communiqué à l’administration concernée.

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5️⃣ Recours juridictionnel

En cas de maintien du refus :

• Le collectif peut saisir le tribunal administratif compétent
• Fondement : excès de pouvoir pour violation de la loi 31‑13 et de l’article 27 de la Constitution.
• Délai : 60 jours à compter de la décision explicite ou implicite finale.

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✅ Schéma récapitulatif des délais

Étape	Délai
Réponse initiale de la commune	20 jours (+ 20 si prorogation)
Recours administratif	20 jours
Réponse au recours	15 jours
Saisine CDAI	30 jours
Décision CDAI	30 jours
Recours tribunal administratif	60 jours

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📌 Point important

Les conventions de collecte des déchets constituent :

• Des documents administratifs
• Relatifs à la gestion d’un service public
• Financés par des fonds publics

👉 Elles sont en principe communicables, sauf données protégées (secret commercial limité).

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Si vous le souhaitez, je peux vous fournir un modèle de recours administratif prêt à utiliser.