Dans un marché public en cours, un avenant important peut être juridiquement sécurisé à condition de respecter les règles relatives aux modifications en cours d’exécution, prévues notamment par la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’État, le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, et les principes généraux de la commande publique (égalité, transparence, concurrence).

Voici l’encadrement juridique à respecter :

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I. Principe : interdiction des modifications substantielles

Un avenant est illicite s’il constitue une modification substantielle, c’est-à-dire s’il :

1. Modifie l’objet du marché ;
2. Change l’équilibre économique en faveur du titulaire de manière injustifiée ;
3. Introduit des prestations qui auraient permis à d’autres concurrents de participer ;
4. Remet en cause les conditions initiales de mise en concurrence.

Dans ces cas → nouvelle procédure de passation obligatoire.

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II. Modifications autorisées sans nouvelle procédure

Un avenant important peut être régulier s’il entre dans l’un des cas suivants :

1. Modifications prévues par le marché initial

✅ Si le CPS (Cahier des prescriptions spéciales) ou l’acte d’engagement prévoit des clauses de révision ou d’adaptation clairement définies (clauses de variation, tranches conditionnelles, prestations complémentaires encadrées).

Condition :

• Clause précise, claire et non équivoque
• Modalités de calcul définies

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2. Prestations supplémentaires devenues nécessaires

Admis si :

• Les prestations sont devenues nécessaires en cours d’exécution ;
• Elles ne pouvaient être prévues initialement ;
• Le changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques ou économiques ;
• L’augmentation ne dépasse pas en principe 50 % du montant initial (référence aux standards internationaux et bonne pratique).

Une note justificative technique et financière détaillée est indispensable.

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3. Circonstances imprévisibles

Possible si :

• Événement imprévisible lors de la conclusion du marché ;
• Extérieur aux parties ;
• Rend nécessaire l’adaptation du marché.

Exemple : contraintes géotechniques découvertes, modifications réglementaires imprévues.

⚠️ L’avenant ne doit pas modifier la nature globale du marché.

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4. Modifications de faible montant

Si la modification :

• Est inférieure aux seuils réglementaires ;
• Et ne dépasse pas un certain pourcentage du montant initial (souvent 10–15 % en pratique administrative).

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III. Procédure à respecter

Pour sécuriser juridiquement l’avenant :

✅ 1. Motivation écrite obligatoire

• Rapport circonstancié du maître d’ouvrage
• Justification technique
• Justification financière
• Analyse de l’absence d’atteinte à la concurrence

✅ 2. Respect des circuits d’approbation

• Visa du contrôle financier (si applicable)
• Autorisation de l’ordonnateur compétent
• Respect des délégations de signature

✅ 3. Maintien de l’équilibre contractuel

• Actualisation éventuelle des garanties
• Ajustement des délais si nécessaire
• Révision des assurances

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IV. Points de vigilance (risque d’annulation ou de mise en jeu de responsabilité)

Un avenant est à risque si :

• Il double presque le montant du marché ;
• Il ajoute une prestation totalement différente ;
• Il compense une mauvaise estimation initiale ;
• Il sert à contourner un appel d’offres.

Conséquences possibles :

• Refus de visa du Trésorier payeur
• Observation de la Cour des comptes
• Responsabilité disciplinaire ou pénale pour favoritisme

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V. Recommandation pratique

Si l’avenant dépasse 20–30 % du montant initial ou modifie la nature des prestations :

➡️ Il est juridiquement plus prudent de lancer un nouveau marché complémentaire.

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Conclusion

Un avenant important est licite s’il :

✔ Est justifié par une nécessité objective
✔ Ne modifie pas la nature du marché
✔ Ne bouleverse pas l’équilibre économique
✔ Ne fausse pas la concurrence
✔ Est dûment motivé et approuvé

En cas de doute, il faut analyser concrètement la nature et l’ampleur de la modification.

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Si vous le souhaitez, vous pouvez me décrire la situation précise (type de marché, pourcentage d’augmentation, nature des prestations ajoutées), et je vous donnerai une analyse ciblée.