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gpt-5.2-chat-latest - captured 16 févr. 2026, 04:34 UTC

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Le gouvernement peut t'il intérdir une manifestation ?

04:32 UTC

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Oui, le gouvernement peut interdire une manifestation, mais uniquement dans des conditions strictes prévues par la loi.

1) Base légale au Maroc

  • Article 29 de la Constitution (2011) : garantit la liberté de réunion et de manifestation pacifique.
  • Dahir n° 1-58-377 du 15 novembre 1958 relatif aux rassemblements publics (tel que modifié).

2) Conditions pour interdire une manifestation

Une manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités locales (généralement le wali ou le gouverneur).

L’autorité peut l’interdire si elle estime qu’elle présente un risque sérieux pour l’ordre public, notamment :

  • troubles graves à la sécurité,
  • risques de violences ou de débordements,
  • atteinte à la tranquillité ou à la salubrité publiques.

👉 L’interdiction doit être motivée et fondée sur des éléments concrets, pas sur des motifs arbitraires ou politiques.

3) Recours possible

En cas d’interdiction :

  • Un recours en annulation peut être introduit devant le tribunal administratif.
  • En cas d’urgence, un référé-suspension peut être demandé pour suspendre la décision.

4) À retenir

✅ La liberté de manifester est un droit constitutionnel.
❌ Elle n’est pas absolue : elle peut être limitée pour protéger l’ordre public.
⚖️ Toute interdiction abusive peut être contestée devant la justice administrative.

Si vous le souhaitez, je peux vous expliquer la procédure de déclaration ou de recours plus en détail.

04:34 UTC

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